Conditions générales (CG)

Valables à partir du 1 mars 2020

Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web

«www.co-cooking.ch».

Ces conditions générales sont téléchargeables ci-dessous, au format .pdf

1 Introduction

1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales

1.1.1 Validité

Les présentes conditions générales (CG) de Co-Cooking , chemin du Grand-Puits 66, 1217 Meyrin (ci-après «Co-Cooking») ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Co-Cooking (globalement appelés ci-après «plateforme») proposés via le site web www.Co-Cooking.ch (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Co-Cooking et les membres de Co-Cooking.

1.1.2 Confirmation et modification de ces CG

Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Co-Cooking se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Co-Cooking. En cas de divergence entre la version française et la version allemande ou anglaise des CG, de la déclaration concernant la protection des données et/ou le règlement des frais, la version française fait foi.

1.2 Plateforme de Co-Cooking

Co-Cooking met sa plateforme à disposition des membres inscrits et des utilisateurs en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de produits, prestations et droits (ci-après « produits »). Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par « vendeur », l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter» et la vente d’un produit par « vente » « vendre ».

1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Co-Cooking

1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre

Sur la plateforme, les membres (respectivement les vendeurs et les acheteurs) peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur et l’acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du vendeur et de l’acheteur.

1.3.2 Statut juridique de Co-Cooking

Co-Cooking n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre le vendeur et l’acheteur) sur sa plateforme. Co-Cooking, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient. Co-Cooking n’est pas tenue de contrôler le comportement des membres dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Co-Cooking est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des membres utilisés par les membres sous leur propre responsabilité.

1.3.3 Pas de droit d’utilisation

Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Co-Cooking. En particulier, Co-Cooking peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre 2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.

1.4 Définitions

1.4.1 Membre

Une personne intéressée devient « membre » de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Co-Cooking peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites.

1.4.2 Offre

Le terme d’« offre » signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de vendre ledit produit. Une publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe du produit à celui qui fait un achat à hauteur dudit montant à prix fixe

2 Adhésion

2.1 But

La condition requise pour vendre des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées. La condition requise pour acheter sur la plateforme est de rentrer ses données personnelles et accepter les CG et la déclaration concernant la protection des données.

2.2 Description

L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

2.3 Conditions minimales d’adhésion

2.3.1 Exercice des droits civils

Seules des personnes physiques ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Co-Cooking. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être membres de Co-Cooking.

2.3.2 Données personnelles

Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, date de naissance, adresse du domicile principal actuel, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les numéros commençant par 0900), adresse électronique valide. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel «Co-Cooking» de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Co-Cooking peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.

2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger

Les personnes domiciliées hors de Suisse ne peuvent utiliser la plateforme qu’en tant qu’acheteur.

2.4 Début et résiliation de l’adhésion

2.4.1 Début

L’adhésion commence avec l’envoi du courrier électronique de confirmation par Co-Cooking, une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.

2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre

Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse info@Co-Cooking.ch. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes:

  • le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de Co-Cooking ni en sa faveur
  • le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Co-Cooking.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Co-Cooking confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Co-Cooking après la résiliation de son adhésion.

2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Co-Cooking

Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Co-Cooking est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Co-Cooking.

Co-Cooking est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.

En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.

Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Co-Cooking, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Co-Cooking. En cas de non-respect de cette clause, Co-Cooking facturera un montant de CHF 100.– au contrevenant.

3 Obligations des membres en général

3.1 Caractère secret des données d’accès

Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.

3.2 Interventions techniques

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite. Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Co-Cooking.

Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Co-Cooking ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Co-Cooking.

3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers

Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis, etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, le membre est autorisé à publier uniquement des photos, des vidéos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.

3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.

3.5 Pas de publicité

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, messages personnels, etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.

3.6 Lien et adresses web

Les offres et les contenus (y compris photos/images/vidéos) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web.

3.7 Utilisation de contenus

Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Co-Cooking publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.

3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme

Les textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (offres, évaluations, etc.), ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la plateforme ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.

3.9 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation

L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Co-Cooking est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.

3.10 Interdiction de contourner la structure des frais

Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Co-Cooking.

4 Exploitation de la plateforme sur Co-Cooking.ch

4.1 Insertions interdites

Co-Cooking est en droit d’interdire en tout temps, selon sa propre appréciation et sans avoir à se justifier, l’offre de certains produits et groupes de produits sur sa plateforme.

4.2 Contenus publiés, offres et catégories

Co-Cooking est en droit d’effacer en tout temps des offres, ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée, du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Co-Cooking. En outre, Co-Cooking est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.

4.3 Non-respect des CG par un membre

Co-Cooking est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG et/ou a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.

Co-Cooking se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus: Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Co-Cooking).

5 Obligations des vendeurs

5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé

Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, qu’il doit entreprendre les démarches nécessaires pour s’inscrire au SCAV (Service d’hygiène et d’affaires Vétérinaires) de son canton de résidence pour la cuisine à domicile et respecter les règlementations en vigueur.

5.2 Pas de mise en vente de produits interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Co-Cooking gère et tient à jour une liste non exhaustive de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur son site sans autorisation expresse préalable de Co-Cooking. Co-Cooking se réserve en outre en tout temps le droit d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.

5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison.

5.4 Pas de vente intermédiaire

Pendant la durée de mise en vente d’un produit sur Co-Cooking, le vendeur n’est pas autorisé à mettre ledit produit en vente ailleurs ou d’accorder des droits sur ce produit à des tiers.

5.5 Commission sur vente

La publication d’articles sur Co-Cooking est gratuite.

En rémunération des prestations prévues au présent Contrat, Co-Cooking facturera une commission égale à 20% (vingt pour cent) du montant des ventes de produits réalisées à partir du site. Les factures conforme à la TVA seront envoyées par email à l’adresse du vendeur.

Co-Cooking se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouvelles offres.

5.6 Encaissement et redistribution des paiements des acheteurs

Co-Cooking encaissera via une passerelle de paiement en ligne le montant des ventes et le reversera au vendeur après chaque vente réalisée en déduisant le montant total des factures envoyées au vendeur pour sa commission (sous réserve que les coordonnées bancaires du vendeur transmises par le biais du site internet soient correctes)

Après chaque vente « Co-Cooking » établira une facture de sa commission qu’il enverra par email au vendeur.

Co-Cooking agira en tant qu’intermédiaire et ne percevra que sa commission. Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de Co-cooking au titre des présentes conditions générales, sans aucune exception ni réserve. Co-Cooking ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à aucun autre paiement quelconque.

Le vendeur devra tenir sa propre comptabilité et fournir des factures ou reçus aux acheteurs. Co-cooking de pourra en aucun cas tenu responsable de tout manquement aux démarches administratives et légales concernant le statut d’indépendant du vendeur.

Co-cooking se conformera à toutes ses obligations comptables et fiscales de ce chef.

6 Relations entre vendeur et acheteur

6.1 Généralités

Co-Cooking n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Co-Cooking n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.

6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes

6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur

Aussi longtemps qu’aucun achat n’a été fait par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer. Dès qu’un achat a été fait par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.

6.2.2 Forme de l’offre

L’offre ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet et sur la page de la catégorie adéquate. Les offres publiées sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.

6.2.3 Caractère contraignant des achats

En faisant un achat, l’acheteur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (modalités de livraison, etc.). Il n’est pas possible de modifier ou de retirer un achat.

6.2.4 Conclusion du contrat

Au terme d’achat, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur et l’acheteur auquel le produit a été vendu.

6.2.5 Teneur du contrat

a) Conditions du vendeur

Le contenu du contrat conclu est en fonction de la description du produit faite par le vendeur des conditions qu’il a définies, telles qu’elles étaient visibles dans l’offre publiée sur Co-Cooking au moment de l’achat de l’acheteur, et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.

b) Description du produit

La description du produit fait partie intégrante du contrat, c’est-à-dire que le vendeur garantit que le produit possède bien toutes les qualités et propriétés décrites dans l’offre. Si certaines indications ne constituent pas une garantie, le vendeur est tenu de le préciser clairement et expressément dans son offre.

c) Contenu en l’absence de conditions divergentes spécifiées par le vendeur lors de l’achat de marchandises

Si, au moment où l’acheteur fait un achat, le vendeur n’a spécifié aucune condition ou description divergente du produit, et si les parties en présence n’ont rien convenu d’autre, le contenu contractuel suivant est applicable:

  • le vendeur est responsable des défauts du produit.
  • tous les litiges au sujet de l’achat surgissant entre les parties contractantes sont réglés par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

6.2.6 Exécution du contrat

a) Généralités

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente. Contrairement à la législation en vigueur dans les Etats de l’UE, le consommateur ne bénéficie pas en Suisse d’un droit de révocation.

L’exécution du contrat incombe aux deux parties ; la réalisation de la transaction s’effectue en fonction des conditions contractuelles respectives. Ceci s’applique en particulier aussi à l’échéance des différentes prestations contractuelles (c’est-à-dire au moment à partir duquel la prestation effective est demandée et peut également être exigée légalement). Si l’offre ne comporte aucune règle à ce sujet et si les parties n’en ont pas convenu autrement entre elles, les lettres b-e suivantes sont applicables):

b) Communication

Chaque partie est tenue de communiquer à l’autre partie les données nécessaires pour que celle-ci puisse remplir ledit contrat. Cela concerne notamment les détails de la commande faite par l’acheteur.

S’il manque à l’une des parties des indications de l’autre partie, indispensables pour remplir le contrat, la première est tenue de les demander à l’autre partie au moins deux fois par email. Si ces demandes restent sans réponse, la partie demanderesse est en droit de se départir du contrat immédiatement.

c) Échéance

La prestation contractuelle due doit être fournie complètement et en bonne et due forme dans les délais convenus lors de la conclusion de la vente.

6.2.8 Retrait

Si un membre ne fournit pas les prestations auxquelles il est tenu, le partenaire contractuel est en droit de se retirer du contrat et d’exiger en retour toutes les prestations qu’il aurait déjà fournies. Cela ne s’applique pas si le partenaire contractuel a lui-même fait échouer l’exécution des prestations de services (exemples: le partenaire contractuel ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la remise du produit ou le membre n’a pas communiqué la bonne adresse de livraison).

6.2.9 Défauts du produit

Si un produit devait être entaché d’un défaut non mentionné dans la description de l’offre. L’acheteur est tenu d’en informer le vendeur et Co-Cooking dès la constatation du défaut. Il en va de même s’il manque au produit une propriété mentionnée dans la description de l’offre lors de la consommation.

Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value. Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peux se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances. Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation. (art. 205 CO)

Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre. Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé. (art 206 CO)

7 Appareils mobiles

Co-Cooking peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Co-Cooking et de participer à des ventes et achats en utilisant un appareil mobile. Co-Cooking se réserve cependant le droit d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site Co-Cooking. En particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le biais d’un appareil mobile.

Les membres ont conscience du fait que l’apparence des offres sur des appareils mobiles peut différer de celle de l’offre sur le site internet Co-Cooking. Malgré cela, les membres demeurent liés par les offres ou la conclusion d’un contrat, faites par le biais d’un appareil mobile de la même manière que si cette offre ou ce contrat avait été donnée, respectivement conclu par le site Internet.

8 Protection des données

Co-Cooking traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de protection des données.

9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers

Co-Cooking se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG. L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Co-Cooking ne peuvent être transférés par ledit membre.

10 Exclusion de la responsabilité de Co-Cooking

10.1 Généralités

Co-Cooking n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de la part de

Co-Cooking. La responsabilité de Co-Cooking pour les dommages directs en raison de fautes légères – quel que soit le fondement juridique – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Co-Cooking pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.

10.2 Dérangements techniques / Maintenance

Co-Cooking n’assume aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des ventes seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Co-Cooking ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle. En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Co-Cooking soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Co-Cooking.

10.3 Contenus et offres

Co-Cooking n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme; Co-Cooking n’assume expressément aucune responsabilité pour:

  • L’exactitude et la conformité de l’aménagement des offres
  • La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
  • L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, ou d’autres exécutions du contrat.

10.4 Membres et tiers

Co-Cooking exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.

10.5 Sites web interconnectés

Co-Cooking ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de Co-Cooking.

11 Indemnisation

Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Co-Cooking en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du site web Co-Cooking par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Co-Cooking vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Co-Cooking (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).

12 Clause libératoire

Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles, seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

13 Droit applicable et for juridique

Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Co-Cooking et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit suisse.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Genève, Suisse